Quelles sont les démarches obligatoires quand on a une voiture sans permis ?

Publié le : 10 février 20223 mins de lecture

L’utilisation des voies publiques est soumise à des règles strictes pour éviter les accidents. Ainsi, les conducteurs doivent posséder un permis correspondant au véhicule et à son utilisation. Il existe deux types de permis : ceux soumis au système de points et ceux qui en sont exemptés. Ces derniers sont nécessaires pour conduire des voitures dites  » sans permis « . Alors, quelles sont les démarches administratives à suivre pour se mettre au volant de tels véhicules ? Quelles sont les conditions à remplir ? 

Quels types de véhicules peuvent être considérés comme des voitures  » sans permis  » ?

Une voiturette est un quadricycle léger. Depuis l’année 2018, les véhicules qui remplissent les conditions suivantes sont qualifiés de voitures sans permis :

  • La puissance maximale du moteur est de 4 kilowatts (5,6 chevaux) pour les mini-voitures à essence ou diesel. Et cette grandeur s’arrête à 1 kilowatt pour les modèles électriques.
  • Le moteur à essence a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3.
  • Le nombre de sièges est limité à deux (conducteur et passager).
  • La vitesse maximale est de 45 km/h
  • Le poids maximal à vide est de 350 kg et la capacité de charge maximale est de 200 kg.

Quelles sont les formalités administratives à accomplir pour conduire une voiture sans permis ?

Pour pouvoir conduire une voiture sans permis sans craindre de sanctions pénales, vous devez vous munir de certains documents administratifs.

  • Une attestation BSR ou un permis AM
  • Une carte grise
  • Une carte d’assurance

L’attestation BSR est un document qui certifie que vous avez suivi une formation théorique et pratique sur la sécurité routière. La partie théorique se fait dans les collèges ou à la mairie. La partie pratique se fait dans les auto-écoles. Ce document obligatoire n’est valable que 4 mois, et il vous permet de conduire une voiture sans permis.

Le permis AM est nécessaire au-delà de cette période. Pour l’obtenir, vous devez vous adresser au bureau de la préfecture le plus proche de votre domicile.

Qui peut se mettre au volant d’une petite voiture ?

Un quadricycle léger est accessible dès l’âge de 14 ans. C’est pourquoi la formation théorique menant à l’attestation de sécurité routière (ASR) se fait au collège. Ce document permettra ensuite d’obtenir l’attestation BSR.

Par ailleurs, vous ne devez pas faire l’objet d’une interdiction de conduire prononcée par un juge. Ainsi, si vous avez été sanctionné d’un permis suspendu ou invalidé, vous êtes toujours autorisé à conduire une voiture sans permis. 

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